Conformité LCEN (art. 1-1) & Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
I. Mentions légales
1. Éditeur du site
Conformément aux dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site nomos-aequus.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Dénomination sociale : NOMOS AEQUUS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 €
Siège social : 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France
Immatriculation : 902 149 251 R.C.S Paris
TVA : Non applicable (franchise en base de TVA — article 293 B du CGI)
Téléphone :
Contact électronique :
2. Direction de la publication
Directeur de la publication : I. M. SAINT HUBERT, en qualité de Président de NOMOS AEQUUS SASU.
3. Hébergement du site
Le site nomos-aequus.com est hébergé par :
Dénomination sociale : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site nomos-aequus.com — notamment la marque et la dénomination NOMOS AEQUUS, la charte graphique, la structure éditoriale, les textes, logos, créations visuelles et éléments iconographiques originaux — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOMOS AEQUUS SASU.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de NOMOS AEQUUS SASU.
5. Nature des informations et limitation de responsabilité
Le site nomos-aequus.com a pour unique objet la présentation institutionnelle des activités de conseil stratégique commercial et de structuration d'opérations transfrontalières de NOMOS AEQUUS. Les informations générales diffusées sur le site ont un caractère strictement indicatif et ne constituent ni un engagement contractuel ni un avis juridique individualisé.
II. Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la navigation sur le site nomos-aequus.com et des échanges professionnels qui en résultent est :
Identité : NOMOS AEQUUS SASU — 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France (902 149 251 R.C.S Paris)
Contact :
2. Données collectées, finalités et bases légales
Le site nomos-aequus.com fonctionne selon une architecture statique pure, sans création de compte, sans formulaire public et sans profilage commercial. Seules les catégories de données suivantes sont susceptibles d'être traitées :
Données techniques de connexion (journaux serveur — logs OVHcloud)
Données concernées : Adresse IP du terminal, date et heure de la requête, page consultée, code de réponse HTTP, type de navigateur et système d'exploitation.
Finalité : Ces informations techniques sont enregistrées automatiquement par les serveurs de notre hébergeur (OVH SAS, agissant en qualité de sous-traitant technique) dans le seul but d'assurer le bon fonctionnement du site, la continuité de service, la détection des anomalies techniques et la prévention des actes malveillants ou intrusions informatiques (cybersécurité). Elles ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, statistique individuelle ou profilage par NOMOS AEQUUS.
Base légale : Intérêt légitime du responsable de traitement et de son hébergeur à garantir la sécurité et l'intégrité des systèmes d'information (article 6.1.f du RGPD).
Données de correspondance professionnelle
Données concernées : Nom, prénom, fonction, organisation, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu des échanges transmis volontairement par courrier électronique à l'adresse de contact du cabinet ou par téléphone.
Finalité : Traitement des demandes de prise de contact, conduite d'échanges exploratoires et suivi de la relation précontractuelle et contractuelle.
Base légale : Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6.1.b du RGPD) ou intérêt légitime de NOMOS AEQUUS à répondre aux sollicitations professionnelles (article 6.1.f du RGPD).
3. Destinataires, sous-traitance et localisation des données
Les données personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement aux personnes habilitées au sein de NOMOS AEQUUS SASU, ainsi qu'à ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, dans la stricte limite de leurs attributions respectives :
Hébergement du site internet : OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.
Messagerie électronique professionnelle : Proton AG (Route de la Galaise 32, 1228 Plan-les-Ouates, Genève, Suisse), pour le routage, le stockage chiffré et la sécurisation des correspondances électroniques. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) garantissant un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union européenne.
Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
4. Durée de conservation
Journaux techniques de connexion (logs OVHcloud) : Conservés par l'hébergeur pour la durée strictement nécessaire à la sécurité des infrastructures et aux obligations légales techniques applicables (au maximum douze mois).
Échanges exploratoires sans suite contractuelle : Conservés pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier échange émanant de l'interlocuteur.
Relations contractuelles : Conservées pendant la durée de la mission, augmentée des délais légaux de prescription civile, commerciale et comptable applicables (en principe 5 à 10 ans).
5. Absence de cookies, de traceurs et de requêtes externes
Le site nomos-aequus.com n'utilise aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience tiers ou de suivi comportemental. Par ailleurs, l'ensemble des ressources typographiques et graphiques est hébergé localement sur le serveur du site, excluant toute transmission automatique de l'adresse IP des visiteurs vers des prestataires externes (tels que des fournisseurs de polices distantes). En l'absence de dépôt de traceurs non essentiels, aucun recueil préalable de consentement (bannière cookies) n'est requis.
6. Droits des personnes concernées et réclamation
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes et d'un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique () ou par voie postale au siège social de NOMOS AEQUUS SASU (30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France). Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).